Les prêts à taux variable devant la CJUE
Résumé
(CJUE 10 juin 2021, aff. jtes C-776/19 à C-782/19, D. 2021. 1181)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2021
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Soumis le : jeudi 28 octobre 2021-11:17:38
Dernière modification le : dimanche 4 juin 2023-21:58:40
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03407041 , version 1
Citer
Dominique Legeais. Les prêts à taux variable devant la CJUE. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2021, 03, pp.641. ⟨halshs-03407041⟩
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