Recours juridictionnel contre les actes de soft law des autorités européennes de surveillance - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2021

Recours juridictionnel contre les actes de soft law des autorités européennes de surveillance

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https://shs.hal.science/halshs-03407233

Soumis le : jeudi 28 octobre 2021-12:35:25

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03407233 , version 1 (28-10-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03407233 , version 1

Citer

Anne-Claire Rouaud. Recours juridictionnel contre les actes de soft law des autorités européennes de surveillance. Recueil Dalloz, 2021, 37, pp.1956. ⟨halshs-03407233⟩

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