Ordonnance médicale * Conditions de prise en charge * Falsification * Critères de la force majeure * Pharmacie * Application numérique * ASAFO - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2021

Ordonnance médicale * Conditions de prise en charge * Falsification * Critères de la force majeure * Pharmacie * Application numérique * ASAFO

Thierry Tauran
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 992579
  • IdRef : 082329737

Résumé

Observations sous Cour de cassation (2e civ.), 8 juillet 2021, n° 20-11.884, CPAM des Yvelines c/ société Pharmacie…

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03407284 , version 1 (28-10-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03407284 , version 1

Citer

Thierry Tauran. Ordonnance médicale * Conditions de prise en charge * Falsification * Critères de la force majeure * Pharmacie * Application numérique * ASAFO. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2021, 05, pp.935. ⟨halshs-03407284⟩
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