Cotisations sociales * Recouvrement * Chefs de redressement * Annulation * Principe du contradictoire * Information du redevable - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2021

Cotisations sociales * Recouvrement * Chefs de redressement * Annulation * Principe du contradictoire * Information du redevable

Thierry Tauran
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 992579
  • IdRef : 082329737
Institut François Gény

Résumé

Observations sous Cour de cassation (2e civ.), 8 juillet 2021, n° 20-16.846, URSSAF du Nord-Pas-de-Calais c/ société Caisse d'épargne et de prévoyance des Hauts-de-France

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-03407287

Soumis le : jeudi 28 octobre 2021-13:16:23

Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03407287 , version 1 (28-10-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03407287 , version 1

Citer

Thierry Tauran. Cotisations sociales * Recouvrement * Chefs de redressement * Annulation * Principe du contradictoire * Information du redevable. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2021, 05, pp.944. ⟨halshs-03407287⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-LORRAINE IFG-UL IAE-NANCY
40 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More