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RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2021
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https://shs.hal.science/halshs-03407306
Soumis le : jeudi 28 octobre 2021-13:35:51
Dernière modification le : lundi 2 septembre 2024-15:11:07
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03407306 , version 1
Citer
Marie Cartapanis. Faut-il repenser l'exonération pour risque de développement ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2021, 03, pp.523. ⟨halshs-03407306⟩
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