Faut-il repenser l'exonération pour risque de développement ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2021

Faut-il repenser l'exonération pour risque de développement ?

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03407306 , version 1 (28-10-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03407306 , version 1

Citer

Marie Cartapanis. Faut-il repenser l'exonération pour risque de développement ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2021, 03, pp.523. ⟨halshs-03407306⟩

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