Contrôle judiciaire des mesures privatives de liberté : le législateur doit revoir sa copie - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2021

Contrôle judiciaire des mesures privatives de liberté : le législateur doit revoir sa copie

Résumé

(Cons. const. 4 juin 2021, n° 2021-912/913/914 QPC, AJDA 2021. 1176 ; D. 2021. 1324, note K. Sferlazzo-Boubli ; Dr. fam. 2021. Comm. 102, obs. L. Mauger-Vielpeau)

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https://shs.hal.science/halshs-03407312

Soumis le : jeudi 28 octobre 2021-13:35:58

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03407312 , version 1 (28-10-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03407312 , version 1

Citer

Anne-Marie Leroyer. Contrôle judiciaire des mesures privatives de liberté : le législateur doit revoir sa copie. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2021, 03, pp.619. ⟨halshs-03407312⟩

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