L'hospitalisation sans consentement : une procédure soumise au respect du contradictoire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2021

L'hospitalisation sans consentement : une procédure soumise au respect du contradictoire

Résumé

(Civ. 1re, 26 mai 2021, n° 20-12.512, D. actu. 10 juin 2021, obs. Cédric Hélaine ; D. 2021. 1033)

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https://shs.hal.science/halshs-03407313

Soumis le : jeudi 28 octobre 2021-13:35:59

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03407313 , version 1 (28-10-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03407313 , version 1

Citer

Anne-Marie Leroyer. L'hospitalisation sans consentement : une procédure soumise au respect du contradictoire. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2021, 03, pp.620. ⟨halshs-03407313⟩

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