Le respect des droits du majeur protégé poursuivi pénalement suppose de connaître l'existence de la mesure de protection - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2021

Le respect des droits du majeur protégé poursuivi pénalement suppose de connaître l'existence de la mesure de protection

Résumé

(Crim. 22 juin 2021, n° 21-80.407, D. 2021. 1241 ; ibid. 1564, obs. J.-B. Perrier ; Crim. 11 mai 2021, n° 20-82.267, D. actu. 8 juin 2021, obs. H. Diaz ; D. 2021. 964 ; ibid. 1257, obs. J.-J. Lemouland et D. Noguéro ; ibid. 1497, chron. M. Fouquet, L. Guerrini, O. Violeau, A.-S. de Lamarzelle, C. Carbonaro et L. Ascensi ; ibid. 1564, obs. J.-B. Perrier ; AJ fam. 2021. 440, obs. L. Mary)

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Soumis le : jeudi 28 octobre 2021-13:36:00

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29

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Dates et versions

halshs-03407314 , version 1 (28-10-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03407314 , version 1

Citer

Anne-Marie Leroyer. Le respect des droits du majeur protégé poursuivi pénalement suppose de connaître l'existence de la mesure de protection. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2021, 03, pp.621. ⟨halshs-03407314⟩

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