La vie familiale de fait : un moyen pour la CEDH de sanctionner la GPA - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2021

La vie familiale de fait : un moyen pour la CEDH de sanctionner la GPA

Résumé

(CEDH 18 mai 2021, n° 71552/17, Valdís Fjölnisdóttir et al. c/ Islande, AJ fam. 2021. 320, obs. A. Dionisi-Peyrusse ; JCP 2021. 567, note F. Sudre)

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https://shs.hal.science/halshs-03407320

Soumis le : jeudi 28 octobre 2021-13:36:05

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03407320 , version 1 (28-10-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03407320 , version 1

Citer

Anne-Marie Leroyer. La vie familiale de fait : un moyen pour la CEDH de sanctionner la GPA. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2021, 03, pp.628. ⟨halshs-03407320⟩

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