La nullité ne peut être la sanction du contrat exécuté de mauvaise foi - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2021

La nullité ne peut être la sanction du contrat exécuté de mauvaise foi

Résumé

(Civ. 3e, 6 mai 2021, n° 20-15.094, inédit)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03407327, version 1 (28-10-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03407327 , version 1

Citer

Hugo Barbier. La nullité ne peut être la sanction du contrat exécuté de mauvaise foi. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2021, 03, pp.641. ⟨halshs-03407327⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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