L'action oblique d'un copropriétaire envers un autre pour résilier le bail - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2021

L'action oblique d'un copropriétaire envers un autre pour résilier le bail

Résumé

(Com. 8 avr. 2021, n° 20-18.327, à paraître au Bulletin ; D. 2021. 742)

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03407328, version 1 (28-10-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03407328 , version 1

Citer

Hugo Barbier. L'action oblique d'un copropriétaire envers un autre pour résilier le bail. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2021, 03, pp.642. ⟨halshs-03407328⟩

Collections

UNIV-AMU
19 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus