La mention manuscrite doit être correctement reproduite sur au moins l'un des exemplaires de l'acte de cautionnement - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2021

La mention manuscrite doit être correctement reproduite sur au moins l'un des exemplaires de l'acte de cautionnement

Charles Gijsbers

Résumé

(Com. 2 juin 2021, n° 20-10.690, D. 2021. 1076 ; Rev. prat. rec. 2021. 19, chron. O. Salati)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03407345, version 1 (28-10-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03407345 , version 1

Citer

Charles Gijsbers. La mention manuscrite doit être correctement reproduite sur au moins l'un des exemplaires de l'acte de cautionnement. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2021, 03, pp.689. ⟨halshs-03407345⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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