La mention manuscrite doit être correctement reproduite sur au moins l'un des exemplaires de l'acte de cautionnement
Résumé
(Com. 2 juin 2021, n° 20-10.690, D. 2021. 1076 ; Rev. prat. rec. 2021. 19, chron. O. Salati)
Domaines
Droit
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