La mention manuscrite doit être correctement reproduite sur au moins l'un des exemplaires de l'acte de cautionnement
Résumé
(Com. 2 juin 2021, n° 20-10.690, D. 2021. 1076 ; Rev. prat. rec. 2021. 19, chron. O. Salati)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2021
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https://shs.hal.science/halshs-03407345
Soumis le : jeudi 28 octobre 2021-13:36:29
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03407345 , version 1
Citer
Charles Gijsbers. La mention manuscrite doit être correctement reproduite sur au moins l'un des exemplaires de l'acte de cautionnement. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2021, 03, pp.689. ⟨halshs-03407345⟩
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