L'hypothèque ne survit pas à la prescription de la créance garantie
Résumé
(Civ. 3e, 12 mai 2021, n° 19-16.514 ; Civ. 3e, 12 mai 2021, n° 19-16.515 : D. 2021. 1367, note J.-D. Pellier ; Rev. prat. rec. 2021. 19, chron. O. Salati)
Domaines
Droit
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