L'hypothèque ne survit pas à la prescription de la créance garantie
Résumé
(Civ. 3e, 12 mai 2021, n° 19-16.514 ; Civ. 3e, 12 mai 2021, n° 19-16.515 : D. 2021. 1367, note J.-D. Pellier ; Rev. prat. rec. 2021. 19, chron. O. Salati)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2021
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Soumis le : jeudi 28 octobre 2021-13:36:30
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03407346 , version 1
Citer
Charles Gijsbers. L'hypothèque ne survit pas à la prescription de la créance garantie. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2021, 03, pp.690. ⟨halshs-03407346⟩
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