L'hypothèque ne survit pas à la prescription de la créance garantie - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2021

L'hypothèque ne survit pas à la prescription de la créance garantie

Charles Gijsbers

Résumé

(Civ. 3e, 12 mai 2021, n° 19-16.514 ; Civ. 3e, 12 mai 2021, n° 19-16.515 : D. 2021. 1367, note J.-D. Pellier ; Rev. prat. rec. 2021. 19, chron. O. Salati)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03407346, version 1 (28-10-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03407346 , version 1

Citer

Charles Gijsbers. L'hypothèque ne survit pas à la prescription de la créance garantie. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2021, 03, pp.690. ⟨halshs-03407346⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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