"La responsabilité du fait des produits de santé défectueux" - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2021

"La responsabilité du fait des produits de santé défectueux"

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https://shs.hal.science/halshs-03409266

Soumis le : samedi 21 janvier 2023-10:45:57

Dernière modification le : samedi 1 juillet 2023-05:07:55

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Dates et versions

halshs-03409266 , version 1 (21-01-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03409266 , version 1

Citer

Caroline Lantero. "La responsabilité du fait des produits de santé défectueux". Actualité juridique Droit administratif, 2021, n° 37, p. 2179. ⟨halshs-03409266⟩

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