Le droit de surplomb instauré par la « loi climat » du 22 août 2021 - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2021

Le droit de surplomb instauré par la « loi climat » du 22 août 2021

Résumé

Loi n° 2021-1104, 22 août 2021, JO 24 août, art. 172, code de la construction et de l'habitation, art. L. 113-5-1

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03418148, version 1 (06-11-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03418148 , version 1

Citer

Jean-Louis Bergel. Le droit de surplomb instauré par la « loi climat » du 22 août 2021. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2021, 11, pp.599. ⟨halshs-03418148⟩

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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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