Réception tacite et refus d'accepter les travaux ne font pas bon ménage - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2021

Réception tacite et refus d'accepter les travaux ne font pas bon ménage

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 16 septembre 2021, n° 20-12.372, inédit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03418149 , version 1 (06-11-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03418149 , version 1

Citer

Marianne Faure-Abbad. Réception tacite et refus d'accepter les travaux ne font pas bon ménage. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2021, 11, pp.602. ⟨halshs-03418149⟩
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