Réception tacite et refus d'accepter les travaux ne font pas bon ménage
Résumé
Cour de cassation, 3e civ., 16 septembre 2021, n° 20-12.372, inédit
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2021
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https://shs.hal.science/halshs-03418149
Soumis le : samedi 6 novembre 2021-15:17:36
Dernière modification le : mercredi 31 janvier 2024-17:30:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03418149 , version 1
Citer
Marianne Faure-Abbad. Réception tacite et refus d'accepter les travaux ne font pas bon ménage. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2021, 11, pp.602. ⟨halshs-03418149⟩
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