Réception tacite et refus d'accepter les travaux ne font pas bon ménage - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue de Droit Immobilier Year : 2021

Réception tacite et refus d'accepter les travaux ne font pas bon ménage

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Abstract

Cour de cassation, 3e civ., 16 septembre 2021, n° 20-12.372, inédit
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Dates and versions

halshs-03418149 , version 1 (06-11-2021)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03418149 , version 1

Cite

Marianne Faure-Abbad. Réception tacite et refus d'accepter les travaux ne font pas bon ménage. Revue de Droit Immobilier, 2021, 11, pp.602. ⟨halshs-03418149⟩

Collections

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