Détermination de la date de transfert d'une entité économique autonome

Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2021

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Jean Mouly

Université de Limoges

Transfert D'entreprise Transfert du contrat de travail Entité économique autonome Poursuite de l'activité Date du transfert

Droit

https://shs.hal.science/halshs-03425327

Soumis le : mercredi 10 novembre 2021-17:15:40

Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-10:14:06

halshs-03425327 , version 1 (10-11-2021)

Jean Mouly. Détermination de la date de transfert d'une entité économique autonome. Droit Social, 2021, 11, pp.952. ⟨halshs-03425327⟩

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