L'aventure électronique de l'acte notarié entre son passé et son avenir - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2021

L'aventure électronique de l'acte notarié entre son passé et son avenir

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03430311, version 1 (16-11-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03430311 , version 1

Citer

Jérôme Huet, Fanny Binois. L'aventure électronique de l'acte notarié entre son passé et son avenir. Recueil Dalloz, 2021, 40, pp.2055. ⟨halshs-03430311⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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