Article Dans Une Revue
Actualité juridique Famille
Année : 2021
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https://shs.hal.science/halshs-03431640
Soumis le : mardi 16 novembre 2021-18:17:01
Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:48:54
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03431640 , version 1
Citer
Frédérique Eudier. Les autres dispositions du décret du 11 octobre 2021 en dehors de l'appel. Actualité juridique Famille, 2021, 11, pp.611. ⟨halshs-03431640⟩
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