Article Dans Une Revue Revue générale de droit médical Année : 2013

Observations sous CAA Bordeaux, 12 mars 2013, Société SPCR, n° 12BX00360

Résumé

EHPAD - TVA - 1°) Taxe collectée - Protections absorbantes - Dépendance - Caractérisation - Taux réduit - 2°) Taxe déductible - a) Principe de la déductibilité - Prise en compte des opérations taxables - Secteurs distincts (non) - Quotité de la déductibilité - Déductibilité partielle - Prorata et coefficient - Calcul - Exclusion du chiffre d'affaires de la section soins

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03438192 , version 1 (21-11-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03438192 , version 1

Citer

Olivier Poinsot. Observations sous CAA Bordeaux, 12 mars 2013, Société SPCR, n° 12BX00360. Revue générale de droit médical, 2013, juin 2013 (47), pp.315-316. ⟨halshs-03438192⟩

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