Observations sous CAA de Marseille, 19 décembre 2014, EHPAD Jeanne de Baroncelli, n° 13MA04688
Résumé
Le juge contrôle la proportionnalité de la sanction disciplinaire infligée par le directeur d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) public à un agent convaincu de faits de maltraitance
