"Boire ou fumer, le débitant doit choisir mais non l'autorité administrative" - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Journal Articles AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Year : 2021

"Boire ou fumer, le débitant doit choisir mais non l'autorité administrative"

Domains

Law
No file

Dates and versions

halshs-03447228 , version 1 (24-11-2021)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03447228 , version 1

Cite

Claire Marliac. "Boire ou fumer, le débitant doit choisir mais non l'autorité administrative". AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2021, n° 11, p. 546. ⟨halshs-03447228⟩

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PRES_CLERMONT CMH
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