"Boire ou fumer, le débitant doit choisir mais non l'autorité administrative" - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2021

"Boire ou fumer, le débitant doit choisir mais non l'autorité administrative"

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03447228, version 1 (24-11-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03447228 , version 1

Citer

Claire Marliac. "Boire ou fumer, le débitant doit choisir mais non l'autorité administrative". AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2021, n° 11, p. 546. ⟨halshs-03447228⟩
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Dernière date de mise à jour le 26/06/2024
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