La rigueur de la procédure d'agrément dans les SARL : confirmation - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2021

La rigueur de la procédure d'agrément dans les SARL : confirmation

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 14 avril 2021, no 19-16.468 (F-D)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03464598, version 1 (03-12-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03464598 , version 1

Citer

Bruno Dondero. La rigueur de la procédure d'agrément dans les SARL : confirmation. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2021, 12, pp.700. ⟨halshs-03464598⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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