De l'absence de possibilité pour un actionnaire d'être désigné contrôleur - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2021

De l'absence de possibilité pour un actionnaire d'être désigné contrôleur

Résumé

Com. 7 septembre 2021, n° 21-40.011 QPC (F-N)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03464608

Soumis le : vendredi 3 décembre 2021-12:36:10

Dernière modification le : vendredi 12 mai 2023-16:36:07

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03464608 , version 1 (03-12-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03464608 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. De l'absence de possibilité pour un actionnaire d'être désigné contrôleur. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2021, n° 12, pp.730-731. ⟨halshs-03464608⟩

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