L'inaptitude du gérant non-salarié de succursale - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2021

L'inaptitude du gérant non-salarié de succursale

Franck Héas
Droit et changement social
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https://shs.hal.science/halshs-03473035

Soumis le : jeudi 9 décembre 2021-16:36:04

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:14:26

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Dates et versions

halshs-03473035 , version 1 (09-12-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03473035 , version 1

Citer

Franck Héas. L'inaptitude du gérant non-salarié de succursale. Droit Social, 2021, 12, pp.1038. ⟨halshs-03473035⟩

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