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Article dans une revue Droit Social Année : 2021

L'inaptitude du gérant non-salarié de succursale

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03473035, version 1 (09-12-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03473035 , version 1

Citer

Franck Héas. L'inaptitude du gérant non-salarié de succursale. Droit Social, 2021, 12, pp.1038. ⟨halshs-03473035⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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