Acquisition et opposabilité de la mitoyenneté d'un mur - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2021

Acquisition et opposabilité de la mitoyenneté d'un mur

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 20 septembre 2021, n° 20-18.778, publié au Bulletin ; D. 2021. 1814 ; D. actu. 19 oct. 2021, note N. Le Rudulier

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03473154, version 1 (09-12-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03473154 , version 1

Citer

Jean-Louis Bergel. Acquisition et opposabilité de la mitoyenneté d'un mur. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2021, 12, pp.655. ⟨halshs-03473154⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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