Acquisition et opposabilité de la mitoyenneté d'un mur
Résumé
Cour de cassation, 3e civ., 20 septembre 2021, n° 20-18.778, publié au Bulletin ; D. 2021. 1814 ; D. actu. 19 oct. 2021, note N. Le Rudulier
Domaines
Droit
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