Partage : le notaire est-il responsable en cas de sous-évaluation importante des biens ? - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Actualité juridique. Famille Year : 2021

Partage : le notaire est-il responsable en cas de sous-évaluation importante des biens ?

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Dates and versions

halshs-03482269 , version 1 (15-12-2021)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03482269 , version 1

Cite

Jérôme Casey. Partage : le notaire est-il responsable en cas de sous-évaluation importante des biens ?. Actualité juridique. Famille, 2021, 12, pp.689. ⟨halshs-03482269⟩
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