Chronique Espace judiciaire européen en matière civile - Règlement (CE) n° 4/2009 « Aliments » : domaines d'application temporel et géographique - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Journal Articles RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Year : 2021

Chronique Espace judiciaire européen en matière civile - Règlement (CE) n° 4/2009 « Aliments » : domaines d'application temporel et géographique

Abstract

(CJUE, 3e ch., 15 avr. 2021, aff. C-729/19, TKF c/ Department of Justice for Northern Ireland, Procédures 2021. Comm. 167, obs. C. Nourissat ; Europe 2021. Comm. 238, obs. L. Idot)
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Dates and versions

halshs-03490544 , version 1 (17-12-2021)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03490544 , version 1

Cite

Guillaume Payan. Chronique Espace judiciaire européen en matière civile - Règlement (CE) n° 4/2009 « Aliments » : domaines d'application temporel et géographique. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2021, 04, pp.928. ⟨halshs-03490544⟩
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