Présentation de la procédure de jugement des ministres en droit comparé - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2021

Présentation de la procédure de jugement des ministres en droit comparé

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https://shs.hal.science/halshs-03498870

Soumis le : mardi 21 décembre 2021-11:25:32

Dernière modification le : lundi 2 septembre 2024-15:10:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03498870 , version 1 (21-12-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03498870 , version 1

Citer

Akila Taleb-Karlsson, Kevin Mariat, Marion Lacaze. Présentation de la procédure de jugement des ministres en droit comparé. Actualité juridique Pénal, 2021, 12, pp.573. ⟨halshs-03498870⟩

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