Masseur-kinésithérapeute * Prestations indues * Prescription médicale * Absence de date précise * Feuilles de soins électroniques * Transmission tardive à la CPAM - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2021

Masseur-kinésithérapeute * Prestations indues * Prescription médicale * Absence de date précise * Feuilles de soins électroniques * Transmission tardive à la CPAM

Thierry Tauran
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 992579
  • IdRef : 082329737
Institut François Gény

Résumé

Observations sous Cour de cassation (2e civ.), 9 septembre 2021, n° 20-17.137, CPAM de … c/ M. O.

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03500421

Soumis le : mercredi 22 décembre 2021-11:29:15

Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03500421 , version 1 (22-12-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03500421 , version 1

Citer

Thierry Tauran. Masseur-kinésithérapeute * Prestations indues * Prescription médicale * Absence de date précise * Feuilles de soins électroniques * Transmission tardive à la CPAM. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2021, 06, pp.1126. ⟨halshs-03500421⟩

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