Allocation de logement sociale * Recouvrement de l'indu * CAF * Contrôle d'habitabilité du logement * Bailleur * Contrainte - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2021

Allocation de logement sociale * Recouvrement de l'indu * CAF * Contrôle d'habitabilité du logement * Bailleur * Contrainte

Thierry Tauran
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 992579
  • IdRef : 082329737

Résumé

Observations sous Cour de cassation (2e civ.), 23 septembre 2021, n° 20-10.532, M. M… c/ CAF de l'Héraut

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03500422, version 1 (22-12-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03500422 , version 1

Citer

Thierry Tauran. Allocation de logement sociale * Recouvrement de l'indu * CAF * Contrôle d'habitabilité du logement * Bailleur * Contrainte. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2021, 06, pp.1129. ⟨halshs-03500422⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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