Chronique de jurisprudence - Droit administratif et droit constitutionnel
Résumé
Droit au recours effectif et critique de la motivation des décisions juridictionnelles (Cour constitutionnelle d’Arménie, 2 mars 2021, Affaire de la conformité à la Constitution de la première partie de l’article 145 du code de procédure administrative de la République d’Arménie, sur le fondement de la demande de « Ratina » LLC) ; Tentation illibérale et limitation des libertés académiques (Cour constitutionnelle de Roumanie, 16 décembre 2020, Décision n° 907 rendue sur l’objection d’inconstitutionnalité formée contre l’article 7.1.e, introduit par l’article unique de la loi modifiant l’article 7 de la loi sur l’éducation nationale n° 1/2011).
