Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 2021

Chronique de jurisprudence - Droit administratif et droit constitutionnel

Résumé

Droit au recours effectif et critique de la motivation des décisions juridictionnelles (Cour constitutionnelle d’Arménie, 2 mars 2021, Affaire de la conformité à la Constitution de la première partie de l’article 145 du code de procédure administrative de la République d’Arménie, sur le fondement de la demande de « Ratina » LLC) ; Tentation illibérale et limitation des libertés académiques (Cour constitutionnelle de Roumanie, 16 décembre 2020, Décision n° 907 rendue sur l’objection d’inconstitutionnalité formée contre l’article 7.1.e, introduit par l’article unique de la loi modifiant l’article 7 de la loi sur l’éducation nationale n° 1/2011).

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03501157 , version 1 (23-12-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03501157 , version 1

Citer

Guillaume Tusseau. Chronique de jurisprudence - Droit administratif et droit constitutionnel. Revue française de droit administratif, 2021, 06, pp.1107-1118. ⟨halshs-03501157⟩
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