La poursuite d'un associé en paiement d'une dette sociale après vaine poursuite de la société suppose que celle-ci soit dotée de la personnalité morale - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2022

La poursuite d'un associé en paiement d'une dette sociale après vaine poursuite de la société suppose que celle-ci soit dotée de la personnalité morale

Deen Gibirila
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1073429
Université Toulouse Capitole
Institut de Droit Privé (Toulouse)

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 3 mars 2021, no 19-10.089 (F-D)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-03510480

Soumis le : mardi 4 janvier 2022-15:06:53

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03510480 , version 1 (04-01-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03510480 , version 1

Citer

Deen Gibirila. La poursuite d'un associé en paiement d'une dette sociale après vaine poursuite de la société suppose que celle-ci soit dotée de la personnalité morale. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2022, 01, pp.24. ⟨halshs-03510480⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UT1-CAPITOLE
15 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More