Procès-verbal d'assemblée et mention de la position de chaque associé votant
Résumé
Note sous Cour de cassation (3e civ.), 12 mai 2021, no 19-21.725 (F-D)
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2022
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https://shs.hal.science/halshs-03510482
Soumis le : mardi 4 janvier 2022-15:07:07
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03510482 , version 1
Citer
Bernard Saintourens. Procès-verbal d'assemblée et mention de la position de chaque associé votant. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2022, 01, pp.39. ⟨halshs-03510482⟩
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