Sur les réseaux, prière de tenir vos chiens en laisse (et correctement muselés) - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Légipresse Year : 2022

Sur les réseaux, prière de tenir vos chiens en laisse (et correctement muselés)

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Thomas Besse

Abstract

[L'essentiel]. La Cour européenne des droits de l'homme retient que la condamnation d'un homme politique en raison de propos publiés par des tiers sur le mur de son compte Facebook, n'a pas violé son droit à la liberté d'expression. Celui-ci n'a pas retiré promptement les commentaires, constitutifs de provocation à la haine envers les musulmans. Les juridictions internes ont caractérisé les faits établissant la responsabilité du requérant, qui n'a pas été poursuivi en lieu et place des auteurs des messages, mais en raison de son comportement, directement lié à son statut de titulaire du mur de son compte Facebook.
Not file

Dates and versions

halshs-03515019 , version 1 (06-01-2022)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03515019 , version 1

Cite

Thomas Besse. Sur les réseaux, prière de tenir vos chiens en laisse (et correctement muselés) : Cour européenne des droits de l'homme, 2 septembre 2021, n° 45581/15, Sanchez c/ France. Légipresse, 2022, 398, pp.605. ⟨halshs-03515019⟩
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