Sur les réseaux, prière de tenir vos chiens en laisse (et correctement muselés) - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Légipresse : l'actualité du droit des médias, de la communication et des réseaux sociaux Année : 2022

Sur les réseaux, prière de tenir vos chiens en laisse (et correctement muselés)

Résumé

[L'essentiel]. La Cour européenne des droits de l'homme retient que la condamnation d'un homme politique en raison de propos publiés par des tiers sur le mur de son compte Facebook, n'a pas violé son droit à la liberté d'expression. Celui-ci n'a pas retiré promptement les commentaires, constitutifs de provocation à la haine envers les musulmans. Les juridictions internes ont caractérisé les faits établissant la responsabilité du requérant, qui n'a pas été poursuivi en lieu et place des auteurs des messages, mais en raison de son comportement, directement lié à son statut de titulaire du mur de son compte Facebook.

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03515019, version 1 (06-01-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03515019 , version 1

Citer

Thomas Besse. Sur les réseaux, prière de tenir vos chiens en laisse (et correctement muselés) : Cour européenne des droits de l'homme, 2 septembre 2021, n° 45581/15, Sanchez c/ France. Légipresse : l'actualité du droit des médias, de la communication et des réseaux sociaux, 2022, 398, pp.605. ⟨halshs-03515019⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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