Portée du mutuus dissensus - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2022

Portée du mutuus dissensus

Frédérique Cohet

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03516187 , version 1 (07-01-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03516187 , version 1

Citer

Frédérique Cohet. Portée du mutuus dissensus. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2022, 12, pp.869. ⟨halshs-03516187⟩

Collections

UGA CRJ-GRENOBLE
34 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More