La rationalisation du régime de résiliation unilatérale du contrat administratif par l'administration - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 2021

La rationalisation du régime de résiliation unilatérale du contrat administratif par l'administration

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https://shs.hal.science/halshs-03517776

Soumis le : samedi 8 janvier 2022-02:43:57

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Dates et versions

halshs-03517776 , version 1 (08-01-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03517776 , version 1

Citer

Ioannis Michalis. La rationalisation du régime de résiliation unilatérale du contrat administratif par l'administration. Revue française de droit administratif, 2021, 02, pp.290. ⟨halshs-03517776⟩

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