Actualité des changements de destination des lots en droit de la copropriété - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2022

Actualité des changements de destination des lots en droit de la copropriété

Charles Gijsbers

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03522672, version 1 (12-01-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03522672 , version 1

Citer

Charles Gijsbers. Actualité des changements de destination des lots en droit de la copropriété. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2022, 01, pp.15. ⟨halshs-03522672⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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