La présentation de bordereaux, faisant état d'une fausse facturation, n'est pas constitutive de manœuvres frauduleuses
Résumé
(Crim. 19 mai 2021, no 20-83.223, inédit)
Domaines
Droit
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Soumis le : samedi 15 janvier 2022 à 10:05:57
Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023 à 16:16:25