Présomption d'innocence versus procédure de non-contestation des griefs et preuve de l'entente - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2022

Présomption d'innocence versus procédure de non-contestation des griefs et preuve de l'entente

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https://shs.hal.science/halshs-03527191

Soumis le : samedi 15 janvier 2022-10:06:01

Dernière modification le : lundi 14 octobre 2024-09:26:06

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Dates et versions

halshs-03527191 , version 1 (15-01-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03527191 , version 1

Citer

Marie-Christine Sordino. Présomption d'innocence versus procédure de non-contestation des griefs et preuve de l'entente. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2022, 04, pp.854. ⟨halshs-03527191⟩

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