Présomption d'innocence versus procédure de non-contestation des griefs et preuve de l'entente - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2022

Présomption d'innocence versus procédure de non-contestation des griefs et preuve de l'entente

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03527191 , version 1 (15-01-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03527191 , version 1

Citer

Marie-Christine Sordino. Présomption d'innocence versus procédure de non-contestation des griefs et preuve de l'entente. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2022, 04, pp.854. ⟨halshs-03527191⟩
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