Quand le Conseil constitutionnel ne répond pas (vraiment) à la question. Les moyens irrecevables et les moyens inopérants dans les décisions QPC rendues par le Conseil constitutionnel
Résumé
The study of ten years of preliminary ruling on constitutionality tried by the Constitutional Council is an opportunity to appreciate the way in which this court has taken advantage of them to structure its jurisprudence and its categories. We are specifically focused on the role of third filter that the Constitutional Council has assumed in this context. Indeed, although the filter courts openly apply criteria that enable them to assess the appropriateness of referring a preliminary ruling on constitutionality to the Constitutional Council, the latter also examines, albeit less explicitly, the question of the validity of this referral. Such a control occasionally leads to not answer the question by noting that it is based on inadmissible or inoperative pleas. Our contribution seeks to shed light on these categories as well as to study the motivations that are linked to them in the case-law related to the preliminary ruling on constitutionality. It shows the discursive strategies used by the Constitutional Council to avoid answering the question, while at the same time outlining the stakes that such a refusal implies for the various actors in this procedure.
L’étude de dix ans de décisions QPC rendues par le Conseil constitutionnel est l’occasion d’apprécier la manière dont ce dernier en a tiré profit pour structurer sa jurisprudence et les catégories qui s’y expriment. Nous nous intéressons plus précisément au rôle de troisième filtre que s’arroge dans ce cadre le Conseil constitutionnel. En effet, si les juridictions du filtre appliquent ouvertement des critères leur permettant d’apprécier l’opportunité de renvoyer une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel, ce dernier examine également, quoique moins explicitement, la question de la validité de sa saisine. Un tel contrôle le conduit ponctuellement à ne pas répondre à la question posée en relevant qu’elle est fondée sur des moyens irrecevables ou des moyens inopérants. Notre contribution s’attache à éclairer ces catégories autant qu’à étudier les motivations qui s’y rattachent dans la jurisprudence relative à la question prioritaire de constitutionnalité. Elle donne à voir les stratégies discursives mise en œuvre par le Conseil constitutionnel pour éviter de répondre à la question qui lui est posée, tout en dessinant les enjeux qu’implique un tel refus pour les différents acteurs de cette procédure.