Surendettement des particuliers : incidence de la qualité de membre d’un GAEC - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2022

Surendettement des particuliers : incidence de la qualité de membre d’un GAEC

Résumé

La seule qualité de membre d’un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) ne suffit pas à exclure une personne du champ d’application des dispositions du code de la consommation relatives au surendettement des particuliers.

Domaines

Droit

Guillaume PAYAN  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-03537123

Soumis le : jeudi 20 janvier 2022-11:34:29

Dernière modification le : lundi 2 septembre 2024-15:11:35

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03537123 , version 1 (20-01-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03537123 , version 1

Citer

Guillaume Payan. Surendettement des particuliers : incidence de la qualité de membre d’un GAEC. Dalloz Actualité, 2022. ⟨halshs-03537123⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-TLN CNRS UNIV-AMU UNIV-PAU CDPC DICE MEMO-SHS
700 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More