La publicité de la déclaration d'insaisissabilité de biens immobiliers après l'ordonnance no 2021-1189 du 15 septembre 2021 - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2021

La publicité de la déclaration d'insaisissabilité de biens immobiliers après l'ordonnance no 2021-1189 du 15 septembre 2021

Résumé

(Ord. no 2021-1189 du 15 sept. 2021, art. 11, JO 16 sept. 2021)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03546933 , version 1 (28-01-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03546933 , version 1

Citer

Bernard Saintourens. La publicité de la déclaration d'insaisissabilité de biens immobiliers après l'ordonnance no 2021-1189 du 15 septembre 2021. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2021, 04, pp.762. ⟨halshs-03546933⟩
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