Conflit d'intérêts, impartialité et annulation du contrat administratif - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2021

Conflit d'intérêts, impartialité et annulation du contrat administratif

Frédéric Lombard
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 755684
  • IdRef : 111539587
Aix Marseille Université
Centre de Recherches Administratives

Résumé

(CE 25 nov. 2021, Collectivité de Corse, no 454466, AJDA 2021. 2367)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03546939

Soumis le : vendredi 28 janvier 2022-11:26:40

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03546939 , version 1 (28-01-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03546939 , version 1

Citer

Frédéric Lombard. Conflit d'intérêts, impartialité et annulation du contrat administratif. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2021, 04, pp.785. ⟨halshs-03546939⟩

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