Concurrence déloyale : obligation pour le juge de rechercher d'office la loi nationale applicable - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2021

Concurrence déloyale : obligation pour le juge de rechercher d'office la loi nationale applicable

Jérôme Passa
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051803
  • IdRef : 034992898
Université Panthéon-Assas
Centre d'études juridiques et économiques du multimédia

Résumé

[Civ. 1re, 26 mai 2021, no 19-15.102 (cassation), publié au Bulletin, D. 2021. 1522, note J. Guillaumé ; ibid. 1832, obs. L. d'Avout, S. Bollée et E. Farnoux]

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https://shs.hal.science/halshs-03546949

Soumis le : vendredi 28 janvier 2022-11:26:47

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03546949 , version 1 (28-01-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03546949 , version 1

Citer

Jérôme Passa. Concurrence déloyale : obligation pour le juge de rechercher d'office la loi nationale applicable. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2021, 04, pp.800. ⟨halshs-03546949⟩

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