Ligne de démarcation entre compétence spéciale et compétence générale
Résumé
(Civ. 1re, 30 juin 2021, no 20-11.866, SPACEM, D. 2021. 1285 ; Légipresse 2021. 464 et les obs.)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2021
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https://shs.hal.science/halshs-03546957
Soumis le : vendredi 28 janvier 2022-11:26:55
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03546957 , version 1
Citer
Frédéric Pollaud-Dulian. Ligne de démarcation entre compétence spéciale et compétence générale. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2021, 04, pp.826. ⟨halshs-03546957⟩
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