Causes abusives et crédit à la consommation
Résumé
(Recomm. no 21-01 du 10 mai 2021 par la Commission des clauses abusives)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2021
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https://shs.hal.science/halshs-03546972
Soumis le : vendredi 28 janvier 2022-11:27:08
Dernière modification le : dimanche 4 juin 2023-21:58:40
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03546972 , version 1
Citer
Dominique Legeais. Causes abusives et crédit à la consommation. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2021, 04, pp.893. ⟨halshs-03546972⟩
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