Revirement de la Cour de cassation relatif à la sanction du non-respect du taux de période pour les crédits souscrits antérieurement à la réforme du 17 juillet 2019
Résumé
(Civ. 1re, 22 sept. 2021, no 19-25.316, D. 2021. 1716)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2021
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-03546973
Soumis le : vendredi 28 janvier 2022-11:27:09
Dernière modification le : dimanche 4 juin 2023-21:58:40
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03546973 , version 1
Citer
Dominique Legeais. Revirement de la Cour de cassation relatif à la sanction du non-respect du taux de période pour les crédits souscrits antérieurement à la réforme du 17 juillet 2019. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2021, 04, pp.894. ⟨halshs-03546973⟩
Collections
14
Consultations
0
Téléchargements