La contrefaçon d'un modèle déposé s'apprécie au regard de l'impression d'ensemble produite par l'objet prétendument contrefaisant pris dans son intégralité et non en partie - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique Année : 2022

La contrefaçon d'un modèle déposé s'apprécie au regard de l'impression d'ensemble produite par l'objet prétendument contrefaisant pris dans son intégralité et non en partie

Résumé

Observations sous Cour de cassation (com.) 23 juin 2021, no 19-18.111 - Qualification de la décision : confirmation

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03547272 , version 1 (28-01-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03547272 , version 1

Citer

Anne-Emmanuelle Kahn. La contrefaçon d'un modèle déposé s'apprécie au regard de l'impression d'ensemble produite par l'objet prétendument contrefaisant pris dans son intégralité et non en partie. Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, 2022, 01, pp.36. ⟨halshs-03547272⟩
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