En droit des données à caractère personnel, se mettre en conformité tardivement n'exonère pas et autres rappels utiles - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique Année : 2022

En droit des données à caractère personnel, se mettre en conformité tardivement n'exonère pas et autres rappels utiles

Résumé

[L'essentiel]. La formation restreinte de la CNIL a prononcé une sanction à l'encontre d'une société d'assurance mutuelle pour manquement au principe de limitation de la durée de conservation des données à caractère personnel de ses clients et prospects, ainsi qu'à leur droit à l'information.

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03547274, version 1 (28-01-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03547274 , version 1

Citer

Thibault Douville. En droit des données à caractère personnel, se mettre en conformité tardivement n'exonère pas et autres rappels utiles : observations sous Commission nationale de l'informatique et des libertés, délibération, 20 juillet 2021, n° SAN-2021-010 - Qualification de la décision : confirmation. Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, 2022, 01, pp.42. ⟨halshs-03547274⟩
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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
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